Afin d’encadrer, dans un souci de sécurisation, la relation contractuelle entre le locataire et le bailleur, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ...

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l’assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos ...

L’article 1 er de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoyait la mise en place d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation. Le décret du 29 mai 2015 met en œuvre ce dispositif en énonçant ...

L’Ordre de l’ANAF, consacre la possibilité d'enregistrer les contrats de location y compris par électronique. Une autre nouveauté apportée par l’Ordre est que la procédure d’enregistrement a été ...

Le leasing est aujourd’hui une forme de financement incontournable pour les entreprises et les particuliers. De nouvelles règles de comptabilisation vont engendrer des changements importants chez les ...

Au moment de la signature d’un contrat de location, il est important de comprendre que l’on s’engage vraiment à louer le bien. Ainsi, que vous soyez locataire ou propriétaire, c’est le même traitement ...

Le contrat de location-accession porte sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, achevé ou en cours de construction à la date de l’engagement contractuel.

[SOUS-LOCATION] La sous-location consiste à mettre en location le logement dont vous êtes locataire. Cette pratique de plus en plus répandue ne doit pas être prise à la légère. Tour d'horizon. En ...

L'emplacement de mobil-home se loue pour un an, ce n'est pas abusif - Chumin1700 - Pixabay Le contrat d'un an est recommandé par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. La cour de ...