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En droit immobilier le contrat de location signé entre un propriétaire et son locataire est encadré par la loi de 1989. Néanmoins, certains bailleurs utilisent un certain type de contrat pour éviter ...
L’un des principaux avantages pour un débiteur de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») ou de la Loi sur la faillite et ...
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Location saisonnière : définition, règles et contrat
La location saisonnière n'a pas d'existence légale. On l'utilise par abus de langage pour désigner une location de courte durée. Mais le terme légal à employer est "meublé de tourisme". Il s’agit d’un ...
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